Acheter une partie commune et la transformer en parking à vélos : une opportunité encadrée par la loi

Dans un contexte où le vélo gagne du terrain (+48% de trajets quotidiens entre 2019 et 2023 selon Vélo & Territoires, 2024), la demande en stationnement devient critique, notamment dans les copropriétés situées en zones urbaines denses. Face à la vacance croissante des places de parking pour voitures (en Île-de-France, près de 15 à 20% des parkings en copropriété seraient inutilisés, ADEME 2023), de nombreux syndics et conseils syndicaux s’interrogent : est-il possible d’acheter une partie commune ou un lot privatif (ex. place de parking, loge de gardien) et de le transformer en un espace de stationnement pour vélos, afin de le louer aux résidents ?
Acheter une partie commune et la transformer en parking à vélos : une opportunité encadrée par la loi

Un nouvel usage rentable des espaces sous-occupés en copropriété

il est possible de louer un espace, de le transformer en parking vélo et de louer les places aux résidents mais cette opération nécessite de respecter un cadre juridique, fiscal et réglementaire précis.

Achat et transformation d’une partie commune

L’article 16 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis autorise un syndicat de copropriété à acquérir à titre onéreux des parties privatives ou communes. Toutefois, l’espace acquis ne devient pas automatiquement une partie commune : son usage doit être défini et validé par l’assemblée générale (AG).

Exemple : une copropriété peut acheter une ancienne place de stationnement voiture ou un local annexe, et décider de le convertir en abri vélo sécurisé.

Conditions à respecter

  • L’usage défini doit être compatible avec la destination de l’immeuble.
  • Le règlement de copropriété doit être consulté et, si nécessaire, modifié.
  • Une majorité qualifiée en AG est requise selon la nature du projet (article 25 ou 26 de la loi de 1965).

👉 Lire aussi : Les obligations des copropriétés en matière de construction de places de parking vélo.

Transformer une loge de gardien en local vélo

De nombreuses copropriétés se retrouvent aujourd’hui avec des loges de gardiens inoccupées. Ces surfaces représentent une opportunité stratégique pour répondre à la demande locative.

Étapes pratiques

  1. Vote en assemblée générale : la transformation doit être approuvée.
  2. Vérification du règlement de copropriété : si celui-ci interdit cette modification, une révision est indispensable.
  3. Respect de la destination : un immeuble à vocation résidentielle ne peut pas voir sa loge transformée en local commercial, mais un garage à vélos reste compatible.

👉 Exemple concret : de nombreuses copropriétés parisiennes transforment leur loge vacante en local vélo sécurisé, souvent plus rentable que de la transformer en cave ou en simple espace de stockage (voir : Transformer vos anciennes loges de gardien en locaux vélo).

Louer une place de vélo issue d’un ancien parking voiture

Adapter une place de stationnement automobile en parking à vélos peut s’avérer très attractif, surtout dans les centres urbains où la location d’une place auto est de moins en moins demandée.

Rentabilité

  • Une place voiture (12 à 15 m²) permet en moyenne de créer 6 à 8 places vélos.
  • Le tarif moyen d’une location sécurisée pour vélo à Paris se situe entre 8 et 15 € / mois (base référence : Île-de-France Mobilités, 2024).
  • Revenus potentiels : une place voiture louée 80 € / mois peut être transformée en 8 places vélo rapportant chacune 12 € / mois, soit 96 € / mois.

👉 Lire aussi : Vélo vs Voiture : le stationnement qui rapporte le plus n’est pas celui que l’on croit.

Procédure

  • Autorisation en AG pour modifier l’usage.
  • Aménagement des installations (racks, éclairage, accès sécurisé).
  • Respect des normes incendie et d’accessibilité.

👉 Outil pratique : utilisez la calculatrice Clap Vélo pour estimer le nombre de places vélos optimisables dans un espace donné.

Fiscalité applicable à la location

Les revenus issus de la location de places vélos en copropriété relèvent du régime des revenus fonciers.

Deux régimes fiscaux possibles

  • Micro-foncier : pour des revenus locatifs < 15 000 € par an. Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers déclarés.
  • Régime réel : pour des revenus supérieurs. Permet de déduire charges d’entretien, travaux et intérêts d’emprunt.

Ces revenus doivent être déclarés par le syndicat des copropriétaires et intégrés dans les comptes de la copropriété.

👉 Lire aussi : Location des places de parking vélos dans les parties communes : réglementation et fiscalité.

Les précautions juridiques essentielles

Avant de lancer un projet de location, une copropriété doit valider trois points clés :

  • Règlement de copropriété : vérifier si l’usage projeté est autorisé.
  • Destination de l’immeuble : éviter qu’une activité locative compromette cette cohérence.
  • Obligations fiscales et comptables : anticiper la gestion des loyers et leur déclaration.

Pour aller plus loin

Conclusion

La transformation et la location d’espaces en copropriété pour y aménager des parkings vélos représentent une réponse pertinente à la vélorution tout en générant de nouveaux revenus récurrents pour les syndicats. Mais cette stratégie ne peut réussir que si le cadre juridique et fiscal est parfaitement respecté, et si les copropriétaires sont convaincus en assemblée générale.

👉 Clap Vélo accompagne déjà de nombreuses copropriétés dans la réflexion, le calcul de capacité, la conception et l’aménagement de parkings vélos. Découvrez nos références : avant/après en images.

Prenez rendez-vous avec Clap Vélo pour discuter de votre projet.

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