Très bien, j'ai maintenant une base solide de chiffres vérifiables. Voici l'article réécrit avec uniquement des données sourcées et vérifiées :
35 % des Français pratiquent le vélo au moins une fois par mois, et 24 % au moins une fois par semaine (enquête nationale du ministère de la Transition écologique, 2024). Pourtant, dans la majorité des copropriétés françaises, la question du stationnement reste mal traitée : vélos encombrant les halls, caves humides improvisées, conflits en assemblée générale. La réglementation, elle, est précise — et en constante évolution depuis vingt ans. Ce guide complet fait le point sur toutes les obligations légales, les règles techniques et les bonnes pratiques à connaître en 2025, que vous soyez syndic, gestionnaire immobilier, copropriétaire ou locataire.
La pratique du vélo en France a progressé de +37 % entre 2019 et 2023 selon la Plateforme nationale des fréquentations de Vélo & Territoires (2024). Cette dynamique se heurte à une réalité : un retard chronique en matière de parkings vélos dans l'habitat collectif.
Le vol constitue le premier facteur aggravant. Selon l'enquête nationale de l'Académie des Mobilités Actives et de la FUB (2023), entre 350 000 et 580 000 vélos sont volés chaque année en France, un chiffre qui reflète à la fois l'essor de la pratique et l'insuffisance des infrastructures sécurisées. Le prix moyen d'un vélo à assistance électrique neuf atteint aujourd'hui 2 079 € (Union Sport & Cycle, 2024), ce qui rend l'enjeu du stationnement sécurisé encore plus critique.
Face à cette réalité, le législateur a progressivement construit un cadre réglementaire de plus en plus contraignant. Pour comprendre les obligations qui s'appliquent à votre immeuble, il est essentiel de distinguer deux situations : les immeubles neufs et les immeubles existants.
C'est la loi Grenelle 2 de 2010 qui a posé les premières obligations concrètes : tout immeuble collectif d'habitation neuf doit intégrer un local vélo sécurisé. Ces obligations ont ensuite été précisées et renforcées par plusieurs textes successifs.
L'arrêté du 30 juin 2022, intégré dans le Code de la construction et de l'habitation (articles R.113-11 à R.113-17), constitue aujourd'hui le texte de référence pour les constructions neuves. Il impose :
Ces obligations s'appliquent également aux bâtiments tertiaires et aux établissements recevant du public (ERP) disposant d'au moins 10 places de stationnement automobile.
Si un promoteur n'a pas respecté ces obligations, le syndic a le devoir de lancer une action en non-conformité, conformément à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Les copropriétaires peuvent également se tourner vers la mairie ou engager une action individuelle.
Pour les immeubles construits avant 2011, il n'existe pas d'obligation rétroactive systématique d'aménager un local vélo. Cependant, la loi impose a minima une obligation de délibération. L'article 24-5 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi Climat et Résilience de 2021, est explicite :
« Lorsque l'immeuble est pourvu de places de stationnement destinées aux voitures automobiles, l'assemblée générale doit se prononcer sur les travaux destinés à permettre l'accès aux locaux à usage de vélos ou à aménager des aires de stationnement sécurisées pour les vélos. » (Source : Légifrance)
En pratique, dès qu'un parking automobile existe dans l'immeuble, le syndic doit inscrire chaque année une résolution concernant le stationnement vélo à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Cette résolution doit permettre un vote réel, appuyé sur des devis précis et comparatifs — une simple mention informelle ne suffit pas.
Le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 précise l'article L.113-19 du Code de la construction et de l'habitation :
« L'obligation prévue s'applique aux ensembles d'habitations comportant un parc automobile d'au moins 10 places, et lorsque le rapport entre le coût prévisionnel des travaux et la valeur des bâtiments est supérieur ou égal à 2 %. »
Si votre copropriété réunit ces deux conditions (plus de 10 places de stationnement voiture et travaux importants dépassant 2 % de la valeur de l'immeuble), vous avez l'obligation d'intégrer la création ou la mise à niveau d'un local vélo sécurisé dans le projet.
Exemple concret : une copropriété dont l'immeuble est estimé à 5 M€ vote des travaux de toiture à 150 000 € (soit 3 % de la valeur) et dispose d'un parking de 12 places. Elle est dans l'obligation d'inclure un aménagement vélo sécurisé.
L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi ALUR (2014), permet à tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires de faire réaliser à ses frais un local vélo dans les parties communes, même sans accord majoritaire. Les conditions sont les suivantes :
La nature du projet détermine la règle de vote applicable. Un vote mal qualifié peut être contesté devant le tribunal dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°15-22.185).
Majorité simple (article 24) pour autoriser le stationnement dans un local déjà existant ou pour des petits aménagements légers sans impact sur la destination de l'immeuble.
Majorité absolue (article 25) lorsqu'il s'agit de transformer un espace commun sans modifier le règlement de copropriété — par exemple, transformer une cave ou une ancienne buanderie en local vélo.
Double majorité (article 26) lorsque le projet nécessite une modification du règlement de copropriété — par exemple, transformer définitivement une loge de gardien ou un hall en local vélo si le règlement actuel le restreint. Cette majorité exige l'accord d'une majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des tantièmes.
Pour sécuriser le vote et éviter tout risque de contestation, il est recommandé de joindre au projet de résolution un plan d'aménagement, au moins deux devis comparatifs, et des visuels avant/après. Vous pouvez consulter des exemples de projets réalisés sur notre page références pour appuyer votre dossier.
Un local vélo conforme à la réglementation doit impérativement proposer des supports fixés permettant d'attacher le cadre et une roue de chaque vélo, être fermé par un système d'accès sécurisé réservé aux résidents, être éclairé et couvert, et être accessible sans obstacle majeur depuis l'entrée principale.
La réglementation recommande que le local vélo soit situé au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol. Un aménagement en deuxième sous-sol n'est pas interdit, mais il doit impérativement garantir une accessibilité réelle et sécurisée. Le guide stationnement vélo de la FUB recommande une pente inférieure ou égale à 12 % pour qu'un cheminement soit praticable aisément. Des pentes jusqu'à 16 % sont acceptables sur moins de 4 mètres, et jusqu'à 20 % sur moins de 1 mètre.
Lorsque la rampe est partagée, la réglementation impose des dispositifs de sécurité. Sur une rampe en courbe, vous avez le choix entre : une piste cyclable dédiée de 1,2 m minimum avec séparateur physique, ou tout autre dispositif garantissant un niveau équivalent de sécurité (feux tricolores, miroirs, limitation de vitesse affichée à 10 km/h). L'absence totale de dispositif dans une rampe courbe expose la copropriété à sa responsabilité civile en cas d'accident.
Depuis le décret n°2022-930 du 25 juin 2022, les espaces de stationnement doivent permettre le stationnement de tous types de vélos, y compris les vélos cargos. Interdire totalement ces derniers constituerait une clause abusive susceptible d'être annulée. En cas de contrainte technique avérée, la solution est d'adapter l'espace (zone dédiée, supports spécifiques) plutôt que d'interdire.
Par défaut, un local à vélo est considéré comme une partie commune de l'immeuble. L'article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose :
« Sont réputées parties communes les sols, cours, parcs et jardins, les voies d'accès, ainsi que tout élément incorporé dans les parties communes. »
Son usage doit donc rester collectif. L'attribution nominative de places individuelles dans un espace commun est juridiquement fragile et source de nombreux conflits. La solution la plus durable reste une gestion collective encadrée par un règlement intérieur évolutif.
Pour aller plus loin sur la dimension juridique, l'interview de Maître Naudin, avocat spécialisé en droit de la copropriété, offre un éclairage précieux sur ce que dit concrètement la loi.
Un locataire a en principe accès au local vélo de sa copropriété, dans la mesure où le règlement de copropriété garantit que les parties communes sont ouvertes à tous les résidents. Cependant, l'accès effectif dépend du bail : c'est le bailleur qui est l'interlocuteur du locataire, et non le syndic. Si le contrat de location n'évoque pas le local vélo, c'est au propriétaire de clarifier l'accès.
La clé d'un vote réussi repose sur la qualité du dossier présenté.
Étape 1 — Diagnostic : recensez les vélos présents dans l'immeuble et mesurez précisément l'espace disponible. Utilisez la calculatrice de places vélo Clap Vélo pour estimer en quelques secondes le nombre maximal de places créables selon votre surface.
Étape 2 — Dossier : préparez au moins deux devis comparatifs de professionnels, un plan d'aménagement et des projections visuelles. Les copropriétaires votent mieux quand ils voient concrètement ce pour quoi ils s'engagent.
Étape 3 — Arguments : mettez en avant la réduction des tensions dans les parties communes, l'obligation légale d'inscrire le sujet au vote (article 24-5 de la loi de 1965), et les risques juridiques d'une installation non conforme. La valorisation immobilière est un argument réel : selon Ulys Immobilier (2023), un espace de rangement sécurisé valorise un bien de 1 à 2 %, et un local vélo bien conçu s'inscrit dans cette même logique d'attractivité.
Étape 4 — Vote : choisissez la bonne règle de majorité selon la nature du projet. Un vote mal qualifié peut être annulé.
Étape 5 — Règlement intérieur : une fois le local créé, mettez en place un règlement intérieur précisant les règles d'usage, la procédure pour les vélos abandonnés et les conditions d'accès. Selon la FUB, 20 à 30 % des vélos stockés en locaux collectifs sont inutilisés voire abandonnés (enquête FUB, 2023) : un cadre clair évite la saturation de l'espace.
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La réglementation du stationnement vélo en copropriété n'est plus une question marginale. C'est un ensemble d'obligations légales précises, dont le non-respect expose les copropriétés à des recours juridiques, à des conflits internes et à une perte d'attractivité immobilière. Que votre immeuble soit neuf ou ancien, les textes en vigueur en 2025 imposent a minima une réflexion collective structurée — et, dans de nombreux cas, une obligation concrète d'aménagement.
Anticiper plutôt que subir, c'est transformer une contrainte réglementaire en véritable atout pour votre copropriété.
Clap Vélo accompagne les copropriétés, gestionnaires et syndics dans la conception et le chiffrage de projets de stationnement vélo, de l'étude de faisabilité jusqu'au dossier prêt à voter en AG. Prenez rendez-vous pour évaluer le potentiel de votre immeuble.