Depuis 2012, la loi oblige la construction de stationnements sécurisés pour les vélos dans les immeubles collectifs neufs d’habitation et de bureaux équipés de parcs de stationnement voiture. Cette obligation a été étendue à d'autres types de bâtiments progressivement jusqu'en 2018.
Cependant, la situation est plus contrastée dans le bâti existant, où de nombreux freins à la généralisation des stationnements vélos existent. Un nouveau décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos cherche à renforcer l'offre globale de places de stationnement dans le bâti existant et les situations de travaux, en clarifiant les modalités d'application des articles R.113-11 à 18 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Ce nouveau décret impose de créer des places de 1,5m² minimum et impose de réaliser des stationnements vélos en cas de travaux sur les parcs de stationnement lorsque ces derniers comptent 10 places de stationnement voitures ou plus. Ces nouveaux espaces sécurisés pour les vélos concerneront l'ensemble des bâtis, et il est désormais obligatoire pour les propriétaires et copropriétaires de bâtis à vocation tertiaire existants d'aménager des espaces de stationnement vélo clos et sécurisés comptant un volume de places correspondant à 10% du nombre de salariés.
De nombreuses solutions techniques existent pour s'adapter aux espaces exigus et aux contraintes de l'ancien, telles que le rangement en épi, sur deux niveaux, la mutualisation des stationnements, etc. Il est également possible d'accueillir des vélos à besoins spécifiques (tricycle, vélo cargo, etc.) comme le détaille le guide de référence de la FUB (Fédération des Usagers de la Bicyclette) sur le stationnement. Ces besoins de stationnement sont particulièrement prégnants dans les territoires densément peuplés qui ont vu la pratique croître fortement ces deux dernières années, dans la foulée de la crise sanitaire. A cet effet la FUB a lancé un nouveau programme de subvention permettant aux copropriétaires, bailleurs, collectivités de moins de 20 000 habitants, professionnels de la cyclologistique et établissements d’enseignement de faire appel à des conseillers spécialisés dans le stationnement vélo. Clap vélo fait partie des structures reconnues par la FUB.
Voici un résumé des articles de loi qui fixent les règles de construction des places de stationnement vélo
dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, dispose que les copropriétaires ont l'obligation de veiller à la conservation de l'immeuble et de ses équipements. Ils doivent également prendre des mesures pour prévenir les dommages et assurer la sécurité des personnes. Cette obligation légale oblige les copropriétaires à mettre en place des équipements de sécurité pour les vélos afin de garantir la sécurité des utilisateurs.
La loi impose que les locaux à vélos soient équipés d'aménagements facilitant l'accrochage des vélos, tels que des arceaux, des crochets avec assistance ou autres supports ergonomiques. En outre, les accès aux locaux à vélos doivent être suffisamment larges pour permettre le passage des vélos sans difficulté.
Enfin, les promoteurs immobiliers doivent informer les acquéreurs des immeubles neufs à usage d'habitation de l'existence et de l'emplacement des locaux à vélos, ainsi que des modalités d'accès à ces locaux.
dispose que les immeubles existants à usage d'habitation comportant un parking doivent prévoir des emplacements de stationnement pour les vélos, en nombre suffisant et adaptés à leur taille. Ces emplacements doivent être facilement accessibles depuis les espaces communs de l'immeuble.
De plus, les parties communes de l'immeuble doivent être aménagées de manière à permettre le passage des vélos sans difficulté. Les locaux à vélos existants doivent également être aménagés pour faciliter l'accrochage des vélos.
Enfin, la loi encourage les propriétaires ou les syndicats de copropriétaires à réaliser des travaux d'aménagement pour faciliter l'accès des vélos à l'immeuble, notamment en installant des rampes ou des ascenseurs adaptés.
encourage les collectivités territoriales à développer des aménagements favorisant l'usage du vélo, notamment en créant des pistes cyclables, des voies vertes ou des zones de circulation apaisée.
De plus, les collectivités territoriales peuvent imposer aux promoteurs immobiliers la réalisation d'aménagements cyclables à l'intérieur et autour des immeubles neufs à usage d'habitation, tels que des aires de stationnement pour les vélos, des locaux à vélos sécurisés, des accès facilités aux parties communes de l'immeuble, ou encore des connexions avec les réseaux de pistes cyclables existants.
Enfin, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs pour encourager l'utilisation du vélo, tels que des aides financières pour l'achat de vélos, des programmes de formation à la pratique du vélo, ou encore des campagnes de communication visant à sensibiliser la population aux avantages de l'usage du vélo.
précise les dimensions et les caractéristiques techniques des locaux à vélos qui doivent être prévus dans les immeubles neufs à usage d'habitation comportant un parking.
Selon cet article, les locaux à vélos doivent avoir une surface minimale correspondant à 0,5 m² par logement desservi, avec un minimum de 5 m². Ils doivent également être équipés de dispositifs d'accrochage adaptés aux différents types de vélos, tels que des arceaux, des crochets ou des supports.
Les locaux à vélos doivent être accessibles depuis les parties communes de l'immeuble, et doivent permettre le passage des vélos. Ils doivent être éclairés, ventilés et sécurisés pour éviter les vols.
En outre, l'article R. 113-13 précise que les locaux à vélos doivent être équipés d'un dispositif de fermeture qui permet de les verrouiller à l'aide d'un cadenas ou d'une clé. Les locaux à vélos peuvent également être équipés d'un dispositif de vidéo-surveillance pour renforcer la sécurité.
Enfin, l'article R. 113-13 précise que les locaux à vélos doivent être signalés par une signalétique appropriée, et que leur emplacement doit être indiqué dans le règlement de copropriété ou dans le règlement intérieur de l'immeuble.
contient plusieurs dispositions relatives au développement de l'usage du vélo en ville.
L'article 51 de la loi ALUR impose ainsi aux collectivités territoriales de prévoir dans leur plan de déplacements urbains (PDU) des actions visant à développer l'usage du vélo, notamment en créant des aménagements cyclables, des voies vertes ou des zones de circulation apaisée.
La loi ALUR prévoit également que les collectivités territoriales peuvent instaurer une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés utilisant leur vélo pour se rendre au travail. Cette indemnité permet de rembourser une partie des frais engagés par les salariés pour l'utilisation de leur vélo.
Enfin, la loi ALUR prévoit que les copropriétés doivent prendre en compte les besoins des résidents en matière de stationnement des vélos, et qu'elles peuvent décider d'installer des supports pour vélos dans les parties communes de l'immeuble ou encore de réserver des emplacements de stationnement pour les vélos dans le parking de l'immeuble.
Clap vélo propose aux copropriétaires de dessiner et de chiffrer gratuitement leurs parkings vélo dans le cadre du programme Alveole. N’hésitez pas à prendre rendez-vous de sorte que l’on puisse en discuter en cliquant sur ce lien.