Cadre légal et obligations actuelles
1. Obligations pour les immeubles neufs
Depuis la loi Grenelle 2 (2010) et le Code de la construction et de l'habitation (CCH), article R111-14-4, il est obligatoire pour les nouvelles constructions d’au moins deux logements de prévoir un espace sécurisé de stationnement pour les vélos. Cet espace peut être couvert et situé à l’extérieur à condition d’être clos et sécurisé.
Les dernières normes, précisées par l’arrêté du 30 juin 2022, renforcent cette obligation en imposant notamment :
- 1 place de parking vélo par logement jusqu’à 2 pièces principales
- 2 places pour les logements de 3 pièces et plus
- Une superficie minimale de 1,5 m² par place vélo
- Un local fermé, éclairé, couvert, avec dispositif fixe pour attacher cadre et roue avant
- Accessibilité sécurisée via une fermeture dont seuls les copropriétaires disposent
Cette réglementation vise à répondre à un double objectif : accompagner la massification de la pratique du vélo au quotidien et lutter contre le vol, principal frein à son usage.
2. Obligations pour les immeubles existants
Pour les copropriétés existantes, l’obligation de créer ou aménager un local à vélo ne s’applique que dans certains cas, notamment :
- Lorsqu’un parking automobile fait l’objet de travaux importants (réfection, agrandissement) en copropriété
- Si le coût total des travaux atteind 2% de la valeur du ou des bâtiments
- En cas de rénovation d’un parking d’au moins 10 places
La loi ALUR (2014) impose que la question de la mise en place d’un local vélo sécurisé soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires lorsque la copropriété dispose d’un parking voiture. La mise en place effective requiert un vote à la majorité absolue.
3. Dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) 2019
Une avancée importante concerne la possibilité pour un ou plusieurs copropriétaires d’engager à leurs frais les travaux d’aménagement d’un local à vélo, même sans accord majoritaire, sous certaines conditions. Cette règle vise à débloquer les projets quand il y a une faible volonté collective.
Normes techniques à respecter
- Superficie : 0,75 m² par logement de jusqu’à 2 pièces, et 1,5 m² pour les plus grands logements, avec un minimum de 3 m² pour tout local vélo
- Sécurité : installation de dispositifs permettant d’attacher cadre et roue (racks, arceaux)
- Local couvert, fermé et éclairé
- Accès sécurisé par système de fermeture individuel ou collectif aux seuls copropriétaires
- Local idéalement situé au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol pour faciliter l’accès
Ces normes sont détaillées dans le Guide pratique du Ministère de la Transition Écologique, inspiré des recommandations de la FUB et de l’ADAV, garantissant un parking vélo fonctionnel, sécurisé et attractif.
Chiffres clés du secteur en 2025
- Plus de 25% des Français pratiquent le vélo régulièrement en 2025, avec une hausse de +48% des trajets à vélo en 5 ans selon la FUB
- L’arrêté de 2022 pose une norme minimale d’1,5 m² par place vélo conçue sécurisée
- Une place de parking voiture peut être transformée en jusqu'à 8 places vélo verticales, optimisant l’espace disponible
- Le risque de vol est un frein majeur pour 60% des cyclistes, justifiant la sécurisation renforcée
- Création obligatoire d’au moins 2 places vélo même dans les plus petites copropriétés (2 logements minimum).
Bonnes pratiques et conseils stratégiques pour les copropriétés
Préparer et convaincre en assemblée générale
- Faire inscrire la question du local vélo à l’ordre du jour (LOI ALUR 2014)
- Présenter un dossier précis : études techniques, devis, plan de sécurisation, coûts, bénéfices
- Intégrer les bénéfices en valorisation immobilière et en confort d’usage (voir article Le local vélo : un investissement rentable)
- Évoquer la possibilité de travaux pris en charge par un ou plusieurs copropriétaires (LOM 2019) pour débloquer les situations.
Choisir un aménagement adapté
- Sélectionner des équipements robustes, compatibles avec tous types de vélos (VAE, vélos enfants, freins à disques)
- Privilégier les aménagements compacts et modulables pour optimiser l’espace en copropriété (ex : racks superposés, supports muraux)
- Prévoir un éclairage et une ventilation adéquats pour le confort
- Prévoir l’accès sécurisé, par badges ou codes
Pour accompagner l’étude de faisabilité, la planification, ou le chiffrage du projet, il est recommandé d’utiliser des outils spécialisés comme la calculatrice de places vélo et de s’adresser à des prestataires expérimentés. Découvrez aussi plusieurs cas d’aménagements inspirants dans la page références parking vélo.
Vers une copropriété plus durable : un enjeu majeur
Le respect des obligations légales en matière de stationnement vélo est devenu un levier stratégique pour encourager la mobilité douce, réduire l’empreinte carbone, et valoriser son patrimoine immobilier. La robustesse des infrastructures sécurisées permet de lever le principal frein au développement du vélo : la peur du vol.
Pour aller plus loin sur Clap Vélo
