Pourquoi le local vélo est devenu incontournable
- Un usage en plein essor : en 2024, plus de 4,5 millions de Français utilisent régulièrement le vélo pour se déplacer (ADEME, 2024).
- Un équipement de valeur : le prix moyen d’un vélo à assistance électrique avoisine 1 950 € (Union Sport & Cycle, Baromètre du cycle 2023).
- Un risque majeur : le manque de stationnement sécurisé est devenu le premier frein identifié par les cyclistes urbains (Baromètre des Villes Cyclables, FUB, 2023).
Sans local vélo sécurisé, les résidents se tournent vers des solutions inadaptées : caves humides, halls encombrés, escaliers ou ascenseurs… ce qui provoque tensions entre voisins, risques d’incendie et dégradations.
Le cadre légal : 20 ans d’évolutions
Premières étapes législatives
- 2000 – Loi SRU : premières mentions dans les PLU.
- 2010 – Loi Grenelle 2 : obligation d’intégrer un stationnement vélo dans toute nouvelle construction.
Renforcement progressif
- 2014 – Loi ALUR : droit individuel pour les copropriétaires d’installer un local vélo à leurs frais.
- 2018 – Loi ELAN : mise à jour des obligations pour les promoteurs.
- 2019 – Loi LOM : obligation de prévoir du stationnement vélo dans tout immeuble neuf.
- 2022 – Décret n°2022-930 (25 juin) : précision des normes techniques (sécurité, accessibilité, surfaces minimales).
Les obligations pour les immeubles neufs (post-2011)
- Surface minimale réglementaire (CCH art. R.111-14-4) :
- 0,75 m² par logement (studio et T2)
- 1,5 m² par logement (T3 et plus)
- ou 3% de la surface habitable (choix le plus favorable).
- Exemple : Un immeuble de 20 appartements T3 doit prévoir au moins 30 m² de local vélo, permettant d’installer des racks adaptés et accessibles.
- Normes techniques du décret de 2022 :
- Séparation claire des flux voiture/vélo.
- Sécurisation des accès.
- Protection contre les intempéries.
- Ergonomie d’usage (espacement suffisant, accroche sans endommager le vélo).
⚠️ Si le promoteur n’a pas respecté la loi, le syndic a le devoir de lancer une action en non-conformité (article 24 de la loi de 1965). Les copropriétaires peuvent aussi se tourner vers la mairie ou intenter une action individuelle.
Immeubles anciens (avant 2011) : des obligations progressives
- Inscription annuelle obligatoire en assemblée générale (depuis 2017)Depuis la loi ALUR (2014), l'article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 modifié impose une obligation stricte aux syndicats de copropriété équipés d’un parking automobile :
- Le syndic doit inscrire chaque année à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la création ou de l’amélioration d’un stationnement sécurisé pour vélos.
- Cette obligation ne concerne que les copropriétés qui possèdent un ou plusieurs emplacements de stationnement automobile.
- Le syndic doit transmettre aux copropriétaires un dossier complet avec des propositions techniques et des devis détaillés, pour permettre une délibération éclairée.
- L’objectif est de garantir que la question du stationnement vélo ne soit jamais oubliée, pour accompagner l’évolution des usages et lutter contre le vol de vélos. Cette mesure est fondamentale pour inciter les copropriétaires à moderniser leurs équipements.
- À défaut, les copropriétaires peuvent envoyer un courrier recommandé pour rappeler au syndic cette obligation annuelle (voir obligation AG local vélo).
- Obligation lors de la rénovation de parkings automobiles (depuis la loi LOM 2019)La loi d’orientation des mobilités (LOM, 2019) a renforcé ces engagements en s’intéressant plus particulièrement aux copropriétés soumises à des travaux lourds sur leurs parkings voitures :
- Dans toute copropriété dont le parking comporte au moins 10 places, dès lors qu'une rénovation importante est entreprise (coût ≥ 2% de la valeur du bâtiment), la loi impose d’intégrer la création ou la mise à niveau d’un stationnement vélo sécurisé.
- Cette mesure s'applique uniquement si un local vélo conforme n’existe pas déjà dans la copropriété.
- L’objectif est d’utiliser les grands travaux comme une opportunité d’adapter l’immeuble aux normes cyclables actuelles, sans coût additionnel important hors travaux déjà votés.
- Les espaces vélos doivent répondre à des normes techniques précises (surface minimale approximative de 1,5 m² par vélo, sécurisé, couvert, accessible), comme détaillé dans le décret du 25 juin 2022.
- Droit individuel d’installation d’un local vélo dans les parties communes (article 25 de la loi de 1965)Au-delà des obligations collectives, la loi ALUR de 2014 (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965) permet à tout copropriétaire, ou groupe de copropriétaires, de faire réaliser à ses frais un local vélo dans les parties communes :2. Obligation lors de la rénovation de parkings automobiles (depuis la loi LOM 2019)La loi d’orientation des mobilités (LOM, 2019) a renforcé ces engagements en s’intéressant plus particulièrement aux copropriétés soumises à des travaux lourds sur leurs parkings voitures :3. Droit individuel d’installation d’un local vélo dans les parties communes (article 25 de la loi de 1965)Au-delà des obligations collectives, la loi ALUR de 2014 (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965) permet à tout copropriétaire, ou groupe de copropriétaires, de faire réaliser à ses frais un local vélo dans les parties communes :
- Le copropriétaire doit adresser une demande écrite au syndic (lettre recommandée avec accusé de réception), précisant le projet d’aménagement.
- Le syndic dispose de 3 mois pour répondre. En cas de silence ou réponse positive, les travaux peuvent être engagés.
- Le refus du syndic ne peut être fondé que sur des motifs sérieux et légitimes :
- danger pour la sécurité incendie,
- atteinte à la solidité ou à la structure du bâtiment,
- obstruction d’un passage ou service essentiel.
- Un refus fondé uniquement sur un désaccord esthétique ou un manque d’enthousiasme des autres copropriétaires est illégal.
- Le local aménagé reste une partie commune, mais l’usage peut être réservé exclusivement aux copropriétaires ayant financé le projet, via une convention d’usage ou modification du règlement si nécessaire.
- Pour la validation finale des travaux en AG, un vote à la majorité simple (article 24) suffit généralement pour ces travaux à caractère individuel.
Préparer un dossier solide
Mettre en avant les bénéfices
- Valorisation immobilière (+5% en moyenne selon une étude FUB/Ademe, 2023).
- Réduction des conflits et désordre dans les communs.
- Anticipation des futures normes.
Le vote
Création d’un local = vote à la majorité simple en AG (article 24, loi 1965). Un objectif atteignable si le projet est préparé en amont.
Et les locataires ?
- Accès garanti : si un local existe, le bailleur doit fournir les moyens d’accès.
- Droit d’usage : interdiction pour le propriétaire d’empêcher le stationnement du vélo dans l’appartement (sauf risque objectif).
- Mobilisation du bailleur : argument patrimonial fort (location plus attractive avec local vélo).
Quelles alternatives en attendant ?
- Solutions pour l’appartement : supports muraux, housses, rampes pliables.
- Box sécurisés en ville : proposés par les métropoles (Véligo en IDF, Tarifs entre 50–100 €/an).
- Arceaux publics : demander l’installation à la mairie (voir 5 erreurs à éviter).
- Assurance vélo et marquage obligatoire (Bicycode depuis 2021).
Le rôle clé du syndic
- Immeubles neufs : doit informer l’AG en cas de non-conformité et engager un recours si besoin.
- Immeubles anciens :
- inscrire la question chaque année à l’ordre du jour ;
- fournir des devis ;
- exécuter les décisions votées ;
- répondre sous 3 mois à toute demande individuelle (art. 25-1).
Sa responsabilité professionnelle peut être engagée en cas de manquement.
Conclusion
Le stationnement vélo en copropriété n’est plus une option mais un droit appuyé par une base légale solide.
- Dans le neuf : obligation stricte et recours contre les promoteurs en infraction.
- Dans l’ancien : obligation de réflexion collective, droit individuel d’aménagement et intégration croissante lors de rénovations.
Votre vélo vaut autant qu’une moto ou une voiture : il mérite un espace sécurisé. La loi est aujourd’hui de votre côté, à vous de mobiliser votre copropriété pour transformer ce droit en réalité.
Pour aller plus loin
