L’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965 (modifié par la loi Climat et Résilience, 2021) est très clair :
« Lorsque l’immeuble est pourvu de places de stationnement destinées aux voitures automobiles, l’assemblée générale doit se prononcer sur les travaux destinés à permettre l’accès aux locaux à usage de vélos ou à aménager des aires de stationnement sécurisées pour les vélos. » (Source : Légifrance)
En pratique, cela signifie :
👉 Pour approfondir le cadre légal, voir aussi l’article : Les obligations des copropriétés en matière de construction de places de parking vélo.
Beaucoup de syndics se contentent d’une mention vague du type « discussion sur un local vélo », ce qui n’est pas conforme.
Une bonne résolution doit :
✅ Conseil pratique : prévoyez au moins deux devis de professionnels afin de garantir la transparence du vote.
👉 À lire également : 5 erreurs courantes dans l’aménagement des parkings vélos et comment les éviter.
L’AG peut voter un budget préliminaire et donner mandat au conseil syndical pour préparer le projet et collecter des devis.
Méthode conseillée :
Cela permet de gagner du temps et d’éviter plusieurs mois de blocage.
Le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 vient préciser l’article L.113-19 du Code de la construction et de l’habitation :
« L’obligation prévue s’applique aux ensembles d’habitations comportant un parc automobile d’au moins 10 places, et lorsque le rapport entre le coût prévisionnel des travaux et la valeur des bâtiments est supérieur ou égal à 2%. »
Si les deux conditions sont réunies, la copropriété doit créer un local vélo sécurisé.
Exemple concret :
Modèle type :
« L’Assemblée Générale décide de voter un budget de [montant] € TTC destiné à l’étude et à la collecte de devis en vue de l’aménagement d’un local vélo sécurisé. Le conseil syndical est mandaté pour superviser la consultation. Les devis seront présentés à la prochaine AG pour décision finale. »
✅ Conseil : Joignez systématiquement au moins un devis au projet de convocation pour que le syndic soit tenu de l’inscrire.
👉 Pour estimer la capacité de votre espace, utilisez mon outil gratuit : Calculatrice de places vélo.
👉 Pour connaitre les tarifs d'étude à inscrire en assemblée générale : Mes tarifs
Au-delà de la contrainte légale, aménager un parking vélo représente un atout stratégique pour la copropriété :
👉 Lire à ce sujet : Le local vélo, un investissement rentable qui augmente la valeur de votre appartement.
En tant que spécialiste du stationnement vélo en copropriété, j’accompagne votre démarche en :
⚠️ Mon intervention s’arrête avant le chantier : je ne fais pas le suivi des travaux, mais je fournis aux copropriétés les éléments indispensables pour voter leur projet sereinement en AG.
👉 Découvrez nos réalisations avant/après : Références Clap Vélo.
L’inscription du stationnement vélo à l’AG est bien plus qu’une formalité :
📞 Vous préparez votre prochaine AG ? Je peux vous aider à structurer votre projet, préparer vos devis et éviter les erreurs fréquentes. Prenez rendez-vous directement ici : Formulaire de prise de rendez-vous Clap Vélo.