L’article L.228-2 du Code de l’environnement, issu de la loi LAURE (1996) et réaffirmé par la loi LOM (2019), est clair :
« À l’occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, bandes ou autres dispositifs équivalents. »
Ces règles concernent tous les projets de création et de rénovation de voies urbaines, hormis autoroutes et voies rapides.
Si l’aménagement paraît techniquement ou environnementalement impossible, une collectivité peut justifier une exception. Mais la jurisprudence montre que le juge administratif contrôle strictement ces cas.
En pratique, une collectivité ne peut déroger que si elle prouve :
Obéir au droit ne suffit pas : l’aménagement doit être utilisable et attractif. Plusieurs critères sont obligatoires pour garantir un usage effectif.
👉 Sur ce point, voir aussi : 5 erreurs courantes dans l’aménagement des parkings vélos et comment les éviter.
Lorsqu’une collectivité ne respecte pas ses obligations, associations et usagers peuvent saisir le tribunal administratif pour contraindre la commune à aménager une infrastructure cyclable.
Exemples de jurisprudence :
Ces recours sont de plus en plus fréquents, et renforcent l’application concrète de la loi.
Les infrastructures de voirie doivent aller de pair avec des solutions de stationnement vélo capacitaires. En effet, selon la FUB (Baromètre 2023), 62% des cyclistes français citent le manque de parkings sécurisés comme un frein majeur à l’usage quotidien.
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L’État français a confirmé son engagement via le Plan Vélo 2023-2027, qui fixe l’objectif de 100 000 km de pistes cyclables d’ici 2030 (Ministère de la Transition écologique, 2023). Les collectivités locales sont donc au cœur de ce déploiement :
En 2025, les obligations légales en matière d’aménagements cyclables sont claires et renforcées par la jurisprudence : toute création ou rénovation de voie urbaine doit inclure un dispositif cyclable adapté. Les collectivités ne peuvent plus se retrancher derrière le manque de budget ou de priorité.
Respecter la loi, c’est aussi anticiper la demande croissante, limiter les recours juridiques et contribuer à une politique de mobilité durable crédible.
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