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Réglementation parking vélo : vérifiez vos obligations en 2 minutes
Logements, bureaux, commerce ou service public, bâtiment neuf ou existant : répondez à quelques questions et découvrez ce que la loi impose à votre bâtiment, avec le nombre minimum de places et les textes de référence.
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L'essentiel
Ce que dit la loi, selon votre situation
Les obligations dépendent de trois choses : l'usage du bâtiment, s'il est neuf ou existant, et son parking voitures.
Bâtiment neuf
Un bâtiment neuf équipé de places de stationnement doit prévoir un stationnement vélo sécurisé. Pour les logements, seules les places couvertes ou d'accès sécurisé sont visées.
Art. L. 113-18 du CCH
Travaux sur le parking
Travaux sur un parking d'au moins 10 places, pour un coût d'au moins 2 % de la valeur du bâtiment : un stationnement vélo sécurisé doit être créé.
Art. L. 113-19 et R. 113-13 du CCH
Bureaux existants
Bâtiment principalement tertiaire avec au moins 10 places de parking pour les salariés : stationnement vélo sécurisé obligatoire, même sans travaux.
Art. L. 113-20 du CCH
Copropriété : l'assemblée générale
Parking fermé avec places privatives, sans stationnement vélo sécurisé : le syndic doit inscrire la question à l'ordre du jour, avec des devis. Voter les travaux n'est pas obligatoire.
Art. 24-5 de la loi du 10 juillet 1965
Copropriété : agir sans obligation
Un ou plusieurs copropriétaires peuvent être autorisés, à la majorité simple, à créer à leurs frais un stationnement vélo sécurisé dans les parties communes, sous conditions.
Art. 24 de la loi du 10 juillet 1965
Règles locales
Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer des règles plus exigeantes que la réglementation nationale.
Guide ministériel sur le stationnement des vélos, p. 13
Les chiffres
Combien de places vélo au minimum ?
Dans tous les cas : au moins 2 places, et 1,5 m² par place hors dégagements. Source : arrêté du 30 juin 2022, articles 1 et 2.
Questions fréquentes
Vos questions sur la réglementation du stationnement vélo
Mon immeuble ancien doit-il créer un local vélo ?
Pas automatiquement. Un immeuble existant est concerné en cas de travaux sur un parking d'au moins 10 places, pour un coût d'au moins 2 % de la valeur du bâtiment. En copropriété, le syndic peut aussi devoir inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le questionnaire ci-dessus vous dit ce qu'il en est pour votre immeuble.
Le syndic doit-il proposer un local vélo en assemblée générale ?
Oui, dans un cas précis : si l'immeuble a un parking d'accès sécurisé avec des places privatives et aucun stationnement vélo sécurisé, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour la question des travaux, accompagnée de devis. L'assemblée reste libre de voter ou non ces travaux (article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965).
Quelle surface prévoir pour un local vélo ?
La réglementation impose au moins 1,5 m² par place, hors espaces de dégagement, et au minimum 2 places. Le nombre de places dépend du type de bâtiment (voir le tableau ci-dessus). Pour estimer la capacité d'un espace existant, utilisez ma calculatrice gratuite.
Peut-on transformer des places voitures en parking vélo ?
Oui. Lors de travaux sur le parking, ou pour un bâtiment tertiaire existant, l'espace vélo peut être installé sur des places voitures existantes. Si ces places sont louées, au plus tôt à la fin du bail, sinon avec l'accord du locataire (article R. 113-15 du CCH). Lire cet article pour en savoir plus
Mon entreprise doit-elle créer un parking vélo pour ses salariés ?
Si le bâtiment est principalement tertiaire et que son parking compte au moins 10 places pour les salariés, oui, même sans travaux : il faut au minimum 10 % de l'effectif présent en même temps (article L. 113-20 du CCH, arrêté du 30 juin 2022).
Le PLU peut-il imposer plus que la loi ?
Oui. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut fixer des règles plus exigeantes que la réglementation nationale. Consultez-le auprès de votre mairie.
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Qui a conçu cet outil
Caroline Boussac, spécialiste du stationnement vélo
J'ai conçu ce questionnaire à partir de mes recherches sur les textes (Code de la construction et de l'habitation, arrêté du 30 juin 2022, guide du ministère sur le stationnement des vélos) et de mon interview de Maître Benjamin Naudin, avocat en droit immobilier. Je ne suis pas juriste, cet outil gratuit peut comporter des erreurs : pour une question juridique, adressez-vous à un avocat.
Lire l'interview de Maître Naudin →Mise à jour : septembre 2026
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Je dessine et chiffre votre parking vélo en tenant compte de la réglementation, puis je vous aide à trouver les bons fournisseurs.
