Aujourd’hui, l’article R.111-14 CCH impose déjà que tout bâtiment neuf ou réhabilité comprenant un parc de stationnement destiné aux salariés soit équipé d’un local ou abri vélo sécurisé.
Les principales exigences sont :
En revanche, les bâtiments anciens non rénovés échappaient jusqu’ici à toute obligation.
Dans certains cas, les obligations de stationnement vélo pouvaient être neutralisées par les règles du PLU, prioritaires en matière de quotas de places automobiles. La future transposition de la DPEB pourrait venir corriger cette incohérence en ré-haussant le stationnement vélo au rang de servitude obligatoire.
Adoptée en 2023 dans le cadre du paquet Fit for 55, la révision de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) engage désormais tous les États membres.
À compter du 1er janvier 2027 :
Exemple : Un immeuble de bureaux accueillant 1 000 salariés devra offrir 100 places vélo minimum, dont certaines adaptées aux vélos cargos et électriques.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM, 2019) avait déjà jeté les bases de l’obligation pour l’entreprise de prendre en compte le vélo.
Ces obligations nationales vont désormais être renforcées par la Directive européenne, qui étend la contrainte à tous les bâtiments tertiaires concernés.
La création ou l’extension de parkings vélo nécessitera d’intégrer :
Loin d’être une contrainte, ces obligations deviennent un avantage compétitif :
Comme toute directive européenne, la DPEB prévoit des marges d’adaptation :
Contrairement à la période 2020-2023, les programmes de subvention Alvéole+ sont aujourd’hui terminés.
Il n’existe plus de financement systématique par l’État. Cependant :
Pour vous aider à dimensionner correctement votre projet :
Avec la Directive Européenne 2023 et la mise en œuvre attendue dès 2027, chaque entreprise doit désormais anticiper ces aménagements.
Ne pas le faire, c’est s’exposer à des sanctions réglementaires, mais surtout à une perte de valeur immobilière et d’attractivité.
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