Les différents niveaux de majorité en copropriété
Majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965)
C’est la règle la plus souple, applicable lorsque le projet n’implique ni transformation lourde, ni modification du règlement de copropriété.
- Quand l’utiliser ?
- Pour autoriser le stationnement de vélos dans un local déjà existant (casier, ancienne loge, local vide).
- Pour valider des petits aménagements légers sans impact sur la destination de l’immeuble.
- Conditions de vote : majorité des copropriétaires présents ou représentés à l’AG (les abstentions ne comptent pas).
- Risque juridique : ce type de vote peut être contesté devant le tribunal dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal (Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n°15-22.185).
👉 Exemple : autoriser ponctuellement le stationnement dans un rez-de-chaussée déjà existant.
Majorité absolue (article 25 de la loi de 1965)
Elle s’applique lorsqu’il s’agit de transformer un espace commun sans modifier le règlement de copropriété.
- Quand l’utiliser ?
- Transformation d’une cave en local vélo.
- Réaménagement d’un couloir technique en zone de stationnement.
- Conditions de vote : la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents).
- Avantage : sécurité juridique renforcée par rapport à un simple vote à l’article 24.
👉 Exemple : la création d’un local vélo dans une ancienne buanderie commune.
Double majorité (article 26 de la loi de 1965)
C’est la règle la plus exigeante. Elle s’impose lorsqu’un projet nécessite une modification du règlement de copropriété.
- Quand l’utiliser ?
- Changement de l’usage d’une partie commune.
- Dérogation à une clause spécifique (ex. : interdiction d’encombrement des parties communes).
- Conditions de vote : majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins deux tiers des tantièmes.
👉 Exemple : transformer définitivement un hall ou une ancienne loge de gardien en local vélo, contre les termes actuels du règlement.
La loi LOM : une fausse bonne idée pour les copropriétés
La loi d’orientation des mobilités (2019) a introduit la possibilité pour un groupe de copropriétaires de financer eux-mêmes leur projet de local vélo, via un vote à la majorité simple.
- Avantage : pas de charge financière pour les autres copropriétaires.
- Limite : cette démarche est juridiquement fragile et source de conflits internes.
👉 Pour en savoir plus : Pourquoi la loi LOM n’est pas une bonne idée pour les parkings vélo.
Comment sécuriser un vote en assemblée générale ?
Pour éviter les contestations :
- Utiliser la règle un choix = une résolution, afin que chaque décision soit claire et distincte.
- Bien préciser la règle de majorité applicable dans la résolution votée.
- Appuyer la résolution avec un dossier technique comprenant :
- un plan d’aménagement,
- des devis chiffrés,
- des visuels avant/après (voir nos projets : références Clap vélo).
👉 Vous pouvez utiliser notre calculatrice de places vélo pour dimensionner le projet avant de le soumettre au vote.
Étapes après approbation d’un projet
- Si modification du règlement (article 26) : passage devant notaire et publication au fichier immobilier (coût : 2 000 à 4 000 €).
- Choix d’un fournisseur/installateur fiable : essentiel pour respecter les normes. (Voir : comment choisir son prestataire pour un parking vélo)
- Mise en œuvre avec accompagnement technique : nos services comprennent le dessin et la préparation de devis, mais pas la maîtrise d’œuvre (prendre rendez-vous avec Clap vélo).
Foire aux questions (FAQ)
- Stationner dans un espace existant sans travaux ? → Article 24 (majorité simple).
- Transformer une cave en local vélo ? → Article 25 (majorité absolue).
- Modifier le règlement pour changer l’usage des parties communes ? → Article 26 (double majorité).
- Projet financé seulement par les cyclistes ? → Possible via la loi LOM (article 24), mais fortement déconseillé.
- Comment éviter une annulation judiciaire ? → Joindre plans et devis, s’appuyer sur un accompagnement technique.
Pour aller plus loin
Conclusion
Installer un parking vélo en copropriété est une décision collective qui nécessite de bien maîtriser les règles de majorité. Un projet mal présenté ou mal encadré risque une contestation juridique et une annulation du vote. À l’inverse, une résolution claire, appuyée par des documents précis et bien préparée, a toutes les chances d’être validée.
