Pourquoi la loi LOM qui autorise les copropriétaires cyclistes à financer leur parking vélo est une mauvaise idée

La loi d'orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, a introduit des changements significatifs dans le domaine de la copropriété. L'article 54 de cette loi, modifiant le II de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, autorise un groupe restreint de copropriétaires à financer, à leurs propres frais, la création d'un parking vélo dans les parties communes de l'immeuble. Cependant, derrière cette apparente souplesse se cachent des complications potentielles qui rendent cette initiative loin d'être idéale pour la gestion harmonieuse de l'espace en copropriété.
Pourquoi la loi LOM qui autorise les copropriétaires cyclistes à financer leur parking vélo est une mauvaise idée

1. Gestion complexe de l'espace

La première raison réside dans la complexité de la gestion de l'espace. Même si seulement quelques copropriétaires ont accès au local vélo, cela ne garantit pas que chacun trouvera une place disponible. La compétition potentielle pour l'espace risque de créer des tensions au sein de la copropriété, avec des disputes possibles sur l'utilisation équitable de cet espace limité.

2. Problème de privatisation

Cette initiative soulève un problème fondamental lié à la privatisation d'une partie commune. En permettant à un petit groupe de copropriétaires de financer un parking vélo, la loi semble autoriser implicitement la privatisation d'un espace qui, en réalité, reste une partie commune de l'immeuble. Cette privatisation sans considération de la répartition des charges communes peut entraîner des désaccords majeurs au sein de la copropriété.

3. Risques liés aux squats

Les risques de squats constituent une troisième préoccupation majeure. Avec le temps, il est probable que des personnes non informées ou mal intentionnées utilisent cet espace sans avoir contribué financièrement à son aménagement. Cette problématique est particulièrement accentuée lorsque l'espace en question est situé en extérieur, comme des places abritées sous un auvent en accès libre, augmentant ainsi les possibilités d'utilisation non autorisée.

4. Divergences entre propriétaires

Une autre source de tensions émerge de la possibilité pour les copropriétaires de changer d'avis quant à leur accès au local vélo. Les divergences entre ceux qui ont initialement contribué financièrement et ceux qui n'ont pas participé peuvent créer des frictions. Les changements d'avis sur l'utilisation de l'espace peuvent générer des conflits et remettre en question l'équité de l'accès.

5. Défis avec les futurs propriétaires

Les complexités liées aux changements de propriété représentent une cinquième raison de préoccupation. Un futur copropriétaire cycliste, pourrait souhaiter accéder au local vélo, alors que la personne à qui il a acheté l'appartement n'a pas contribué financièrement à cet espace. Réguler cette situation après l'achat peut s'avérer être un défi complexe.

6. Variété des contributions financières

Enfin, la variété des contributions financières crée une difficulté à maintenir un équilibre équitable au sein de la copropriété. Comment gérer les différences entre une famille de cinq personnes, chacune possédant un vélo, et un cycliste unique n'utilisant qu'une seule place ? Les inégalités potentielles dans l'utilisation de l'espace génèrent des questions complexes quant à la juste répartition des droits et des responsabilités au sein de la communauté de copropriétaires.

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En conclusion, bien que la loi d'orientation des mobilités ait cherché à encourager la mobilité durable au sein des copropriétés en autorisant un financement privé pour les espaces vélo, les risques potentiels et les complexités évoqués soulignent les limites de cette approche. La gestion de l'espace, la privatisation partielle, les risques de squat, les tensions entre copropriétaires, les défis liés aux futurs acquéreurs et la variété des contributions financières font de cette autorisation une source de complications plutôt qu'une solution harmonieuse. La proposition d'un accompagnement gratuit, incluant des conseils pratiques et la rédaction d'un règlement intérieur, se présente comme une alternative plus efficace pour garantir une gestion optimale et équitable des espaces vélo au sein des copropriétés.

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