La déclaration préalable (DP) est une formalité administrative permettant à la mairie de contrôler que votre projet respecte le Code de l’urbanisme.
Elle est exigée pour les constructions de faible importance, dont les abris vélos et consignes sécurisées, et permet d’obtenir une validation simplifiée, généralement sous un mois.
Référence légale : articles R.421-9 à R.421-17 du Code de l’urbanisme.
Le critère déterminant est la surface de plancher ou l’emprise au sol de votre abri.
Exemple concret :
Vous souhaitez installer un abri de 35 m² dans une ville disposant d’un PLU (comme Paris ou Lyon). Une déclaration préalable suffit.
En revanche, dans une commune sans PLU, vous devrez déposer un permis de construire.
Selon le Conseil d’État (CE, 23 novembre 2011, n°326492), la surface totale est cumulée si les abris sont liés par une fonction commune.
La réglementation ne tient pas compte de la hauteur (tant qu’elle est ≤ 12 m).
Seule la surface est déterminante pour l’obligation de déclaration ou de permis.
L’implantation d’un abri doit également respecter les distances minimales avec les limites de propriété, variables selon le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune :
Chaque PLU peut imposer des contraintes spécifiques sur :
Pour éviter les erreurs, il est indispensable de consulter le PLU de votre commune (disponible en mairie ou en ligne).
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Le choix entre déclaration préalable et permis de construire dépend essentiellement de la surface de votre abri vélo et de l’existence d’un PLU/POS.
Dans le doute, il est toujours préférable de consulter le service urbanisme de votre mairie en amont pour éviter tout rejet ou sanction.
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