Pourquoi le stationnement dans les parties communes est-il en principe interdit ?
Les parties communes d’un immeuble – hall, couloirs, escaliers, paliers, locaux à poubelles – sont réservées à l’usage collectif de tous les copropriétaires. Elles doivent rester libres d’accès et non encombrées pour garantir :
- La sécurité (issues de secours dégagées, absence d’obstacles),
- La libre circulation de tous les habitants,
- Le respect de l’esthétique et de la destination de l’immeuble.
Le règlement de copropriété interdit donc généralement l’encombrement de ces espaces par des biens personnels, comme les vélos. Par conséquent, laisser un vélo dans ces endroits est en principe interdit. En cas de non-respect, le syndic peut exiger le retrait du vélo, voire faire appliquer une astreinte pour son enlèvement.
Que dit la loi pour les copropriétés sans local à vélos ?
Un cadre juridique incontournable : l’article 9 de la loi de 1965
- Chaque copropriétaire a le droit « d'user et de jouir librement des parties communes », mais cette jouissance doit respecter la destination de l’immeuble et ne pas porter atteinte aux droits des autres.
- En d’autres termes, laisser un vélo dans une partie commune peut être toléré s’il ne gêne pas la circulation ni ne dégrade l’espace.
Tolérance ponctuelle vs abus réguliers
- Si un copropriétaire gare son vélo dans une partie commune de façon ponctuelle, par exemple en le retirant chaque soir, cela peut être considéré comme une utilisation temporaire acceptable, sans porter atteinte aux autres.
- En revanche, un stationnement régulier, permanent ou au même endroit sans accord peut être contesté et conduire à une obligation de retrait sous astreinte.
Le rôle central du règlement de copropriété
Le règlement intérieur spécifique encadre souvent très strictement ces usages, notamment en interdisant l’encombrement des parties communes. Il faut impérativement le consulter pour connaître les règles propres à chaque copropriété, certaines étant plus restrictives que d’autres.
Obligations réglementaires sur les locaux vélo
Immeubles neufs
Depuis la loi Grenelle 2 (2010) et renforcée par :
- Le décret du 25 juin 2022,
- La loi d’orientation des mobilités (LOM) 2019,
- L'arrêté du 30 juin 2022,
les immeubles neufs doivent intégrer un local à vélos sécurisé et adapté, avec des places calculées en fonction de la taille des logements :
- 1 place minimum par logement jusqu’à 2 pièces,
- 2 places pour les logements à partir de 3 pièces.
Ces locaux doivent être sécurisés, couverts, éclairés et facilement accessibles.
Immeubles anciens
- Depuis la loi ALUR de 2014 (article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965), lorsqu’un immeuble possède des places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif mais pas de stationnement sécurisé pour les vélos, le syndic doit inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale. L’assemblée reste libre de voter pour ou contre.
- La création d’un local vélo financée par la copropriété relève en général de la majorité absolue (article 25), avec possibilité d’un second vote à la majorité simple si la résolution recueille au moins un tiers des voix (article 25-1). La double majorité (article 26) s’applique si le projet modifie le règlement de copropriété ou touche à la destination de l’immeuble.
- Lorsque des travaux sont réalisés sur un parking d’au moins 10 places, pour un coût d’au moins 2 % de la valeur du bâtiment, la création d’un local vélo sécurisé devient obligatoire si celui-ci n’existe pas.
Possibilité pour un ou plusieurs copropriétaires de financer eux-mêmes un local vélo
Depuis la LOM 2019, des copropriétaires motivés peuvent engager à leurs frais la création de places vélo privatives, après autorisation en assemblée générale à la majorité simple. Cela permet d’avancer même si la majorité ne souhaite pas financer ensemble ces travaux.
Bonnes pratiques pour gérer le stationnement vélo en copropriété
- Encourager l’intégration d’un local à vélo sécurisé, conforme à la réglementation en vigueur, pour améliorer la sécurité et le confort d’usage.
- Rédiger et faire respecter un règlement intérieur dédié aux espaces vélo, précisant les règles d’utilisation et les sanctions contre les stationnements non conformes dans les parties communes.
- Informer régulièrement les copropriétaires et locataires sur les droits et devoirs liés au stationnement vélo.
- Utiliser des outils d’aide à la conception et au dimensionnement, comme la calculatrice Clap vélo [clapvelo.com/calculatrice-de-places-velo].
- En cas d’absence de local, gérer la tolérance sur le stationnement temporaire dans les parties communes via des autorisations ponctuelles votées en AG.
Conclusion : le vélo en copropriété, entre réglementation et tolérance
Pour vérifier ce qui s’applique à votre immeuble, utilisez mon questionnaire gratuit sur les obligations légales.
Laisser son vélo dans les parties communes est en principe interdit et expose à la demande de retrait par le syndic. Cependant, dans les copropriétés sans local vélo, une tolérance limitée peut s’exercer, sous réserve de respecter l’usage collectif, la sécurité, l’esthétique et le règlement de copropriété.
La meilleure solution reste la création d’un local vélo sécurisé conforme aux normes, qu’il s’agisse d’une obligation pour les immeubles neufs ou d’une initiative à partager en AG pour les immeubles anciens.
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