Local vélo dans un immeuble ancien : est-ce obligatoire ?

Le plus souvent, non : un immeuble ancien n'est pas obligé de créer un local vélo du seul fait de son âge. Mais il existe des cas où une obligation s'applique, notamment quand on fait des travaux sur le parking, et le syndic a de toute façon des obligations envers l'assemblée générale.

Quand un conseil syndical me pose la question, je ne réponds jamais d'emblée. Je commence par trois questions sur l'immeuble. Les voici, avec ce que dit la loi selon les réponses.

Les trois questions à se poser

1. En quelle année le permis de construire a-t-il été déposé ?

Les règles sur le stationnement vélo dans les constructions neuves existent depuis le début des années 2010 et ont été renforcées en 2017 puis en 2022. Un immeuble « ancien » au sens courant (haussmannien, années 1960…) n'était pas concerné à sa construction. Un immeuble livré il y a quelques années l'était peut-être.

2. L'immeuble a-t-il un parking ?

La plupart des obligations sont liées à la présence d'un parc de stationnement : pas de parking, beaucoup moins d'obligations.

3. Des travaux sont-ils prévus sur ce parking ?

C'est le cas le plus fréquent où une copropriété existante se retrouve obligée.

Pour obtenir une réponse adaptée à votre immeuble en deux minutes, utilisez mon questionnaire gratuit sur les obligations légales. Il pose ces questions pour vous et vous indique ce qui s'applique.

Ce que dit la loi pour une copropriété existante

Travaux sur le parking. Des travaux sur un parking d'au moins 10 places, pour un coût d'au moins 2 % de la valeur du bâtiment, obligent à créer un stationnement vélo sécurisé (articles L. 113-19 et R. 113-13 du code de la construction et de l'habitation). Pour des logements, le minimum est alors d'une place par logement.

Obligation du syndic. Lorsqu'un parking fermé comporte des places privatives sans stationnement vélo sécurisé, le syndic doit inscrire la question à l'ordre du jour de l'assemblée générale, avec des devis. L'assemblée reste libre de voter pour ou contre (article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965).

Initiative d'un copropriétaire. Un ou plusieurs copropriétaires peuvent demander à être autorisés à créer, à leurs frais, un stationnement vélo sécurisé dans les parties communes (article 24 de la même loi). J'explique dans cet article pourquoi ce n'est souvent pas la meilleure solution.

Règles locales. Le plan local d'urbanisme de votre commune peut être plus exigeant que la loi nationale. Il vaut la peine de le consulter avant tout projet.

Immeuble construit entre 2012 et 2022. Si le permis a été déposé dans cette période et que l'immeuble a un parking, un espace vélo était peut-être déjà exigé à la construction. Les conséquences aujourd'hui relèvent d'un avocat : le questionnaire vous indique les règles de l'époque.

Pour le détail de la réglementation en copropriété, lisez aussi la réglementation du parking vélo en copropriété.

La loi ne devrait pas être votre première raison

C'est ce que je dis à chaque conseil syndical, une fois la question juridique réglée. Créer un local vélo pour être en règle, c'est se priver de l'essentiel.

Votre immeuble prend de la valeur. Les immeubles neufs ont presque tous un local vélo, puisque la loi l'impose. Un immeuble ancien qui n'en a pas part avec un handicap face à eux, à la vente comme à la location. J'en parle plus en détail dans un local vélo augmente-t-il la valeur d'un appartement ?

Demain, ce sera une évidence. Avec le développement du vélo, un local vélo deviendra aussi naturel dans un immeuble qu'un ascenseur dans un immeuble de six étages. Personne n'imagine aujourd'hui vendre un appartement au sixième sans ascenseur au même prix qu'avec.

Les parties communes se libèrent. Moins de vélos dans le hall, les couloirs et les cours, moins de tensions entre voisins, moins de dégradations.

Si la question se pose dans votre copropriété, commencez par mesurer ce que vos espaces peuvent accueillir : ma calculatrice gratuite vous donne une capacité et un coût prévisionnel par email. Et pour emporter le vote, voyez comment convaincre sa copropriété.

Questions fréquentes

Mon immeuble haussmannien doit-il avoir un local vélo ?

Pas du seul fait de son existence. Une obligation peut naître de travaux sur le parking, et le syndic doit dans certains cas inscrire la question à l'assemblée générale.

Que risque une copropriété qui n'a pas de local vélo ?

Si aucune obligation ne s'applique à elle, rien sur le plan légal. Le risque est ailleurs : des vélos dans les parties communes et un immeuble moins attractif.

Qui décide de créer un local vélo dans une copropriété ?

L'assemblée générale des copropriétaires, sur proposition du syndic, du conseil syndical ou d'un copropriétaire.

Les informations juridiques de cet article sont générales. Pour un cas précis, consultez un avocat.