Les obligations légales en 2025
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
Adoptée en 2019, la LOM renforce l’intégration d’infrastructures vélo dans le bâti. Depuis son entrée en vigueur :
- Obligation pour les constructions neuves d’habitation collective (y compris habitat social) de prévoir des stationnements vélo.
- Seuil rénovation : en cas de réhabilitation importante des parkings automobiles (travaux ≥ 2% de la valeur du bâtiment), les locaux vélos doivent être créés ou remis aux normes.
- Normes dimensionnelles :
- 0,75 m² de stationnement vélo par logement pour les T1 et T2
- 1,5 m² pour les logements T3 et plus
Ces exigences s’appliquent également aux bâtiments tertiaires et aux ERP disposant de 10 places de stationnement voiture ou plus.
Décrets et arrêtés d’application
Les textes réglementaires définissent des critères précis :
- Décret du 25 juin 2022 et arrêté du 30 juin 2022 intégrés au Code de la construction et de l’habitat (articles L.111-5-2 à L.113-19).
- Conditions techniques obligatoires :
- Stationnements sécurisés, couverts et éclairés
- Accès contrôlé (badge, clé ou vidéo) pour les ensembles d’habitation
- Localisation à moins de 50 mètres de l’entrée de l’immeuble
- Points fixes permettant d’attacher le cadre et une roue du vélo
Ces dispositions mettent fin à la logique de “simples appuis-vélos extérieurs” souvent sous-dimensionnés.
La fin annoncée du programme Alvéole Plus
Le programme Alvéole Plus, prolongé jusqu’à fin 2025, a marqué un tournant dans le financement des parkings vélos, notamment en habitat social.
Les apports du dispositif (2019-2025) :
- Cofinancement de 40 à 50% des coûts d’équipements (hors gros travaux).
- Accompagnement technique, conseil et sensibilisation à la pratique cyclable.
- Plus de 220 000 places sécurisées créées depuis son lancement (FUB, bilan 2024).
2026 : un vide qui se profile
Le Ministère de la Transition Écologique a confirmé qu’aucun dispositif national équivalent n’est prévu à ce stade après 2025. Les bailleurs sociaux devront donc intégrer les coûts dans leurs plans d’investissement et se tourner vers d’autres sources locales.
Autres soutiens financiers encore mobilisables en 2025
- Collectivités locales : certaines métropoles ou régions (ex. : Île-de-France Mobilités, Nantes Métropole) financent tout ou partie des équipements.
- TVA réduite à 10% : applicable aux travaux de rénovation et d’aménagement de locaux vélos en habitat collectif.
- Forfait mobilité durable : incitation financière pour les salariés, qui peut être mise en valeur par les bailleurs sociaux dans un cadre de partenariat avec les entreprises voisines.
→ Une veille active est indispensable car ces aides diffèrent selon les territoires.
Bonnes pratiques pour réussir un projet en habitat social
Étape 1 : Diagnostic et planification
- Recueillir la demande réelle en stationnement (enquêtes auprès des locataires).
- Évaluer les espaces disponibles dans le bâti ou à l’extérieur.
- Utiliser des outils pratiques comme la calculatrice Clap Vélo pour estimer la capacité maximale dans un espace donné.
Étape 2 : Conception technique et réglementation
- Accès sécurisé (badges, vidéosurveillance).
- Racks adaptés permettant l’attache du cadre + roue.
- Prévoir des hauteurs libres suffisantes pour les vélos cargos ou électriques.
- Conformité aux normes réglementaires et anticipation des futures évolutions.
Étape 3 : Recherche de financements avant 2025
- Déposer rapidement les dossiers auprès des programmes encore actifs (Alvéole Plus et aides locales).
- Se faire accompagner pour optimiser l’éligibilité et la conception.
Étape 4 : Sensibilisation et accompagnement
- Organiser des campagnes de communication auprès des habitants.
- Proposer des ateliers (entretien vélo, sécurité, mobilité douce).
- Valoriser l’usage des nouveaux équipements pour maximiser leur taux d’occupation.
Ressources utiles pour aller plus loin
Vous pouvez également nous contacter directement pour obtenir un accompagnement sur-mesure : Formulaire Clap Vélo.
Conclusion : 2025, année charnière pour l’habitat social
Pour les bailleurs sociaux, le stationnement vélo n’est plus une option mais une obligation réglementaire et un levier stratégique :
- Garantir l’attractivité des logements
- Répondre aux attentes croissantes des habitants cyclistes
- Contribuer aux objectifs climatiques de la France
Mais attention : avec la fin d’Alvéole Plus, les projets lancés en 2025 représentent la dernière opportunité d’obtenir un cofinancement national. Dès 2026, l’investissement reposera quasi entièrement sur les gestionnaires et collectivités locales.
La clé sera donc l’anticipation, en s’appuyant sur des outils et un accompagnement d’experts, pour concevoir des stationnements pérennes, ergonomiques et conformes.
